La régulation, telle que prévue par le Code des Investissements, consiste à assurer le respect strict des obligations légales, fiscales et administratives imposées aux entreprises bénéficiant d’avantages ou de privilèges.
Elle inclut notamment la décision de retrait partiel ou total des avantages accordés lorsque l’entreprise ne respecte pas les engagements prévus par la loi ou par les conditions de son agrément.
Les entreprises conformément au Code des Investissements sont soumises:
aux obligations des entreprises agréées,
au contrôle administratif et fiscal,
aux mécanismes de mise en demeure,
aux sanctions, suspensions et retraits d’avantages,
à la récupération des privilèges indûment obtenus,
au suivi post‑agrément.
Objectifs
Garantir la transparence et l’équité du régime des investissements.
Prévenir les abus et assurer la conformité continue.
Protéger l’intérêt public et la crédibilité du système.
