Les investissements qui bénéficient d’avantages incitatifs dans le cadre du Code des investissements sont constitués notamment par ceux :
- tournés exclusivement vers l’exportation et la réexportation ;
- réalisés dans l’Agriculture ;
- réalisés dans I’Artisanat ;
- réalisés dans I’Industrie nationale;
- réalisés dans le Tourisme et les services associés;
- réalisés dans les Zones franches;
- réalisés dans les autres secteurs et régimes spéciaux.
Toute entreprise bénéficiaire de I’exonération du paiement de l’impôt sur le revenu et dont le fonctionnement est suspendu pour cas de force majeure pourra, après approbation de la Commission Interministérielle des Investissements, bénéficier d’une prolongation de I’exonération proportionnelle à la durée de la suspension.
Les entreprises agréées par la Commission Interministérielle des Investissements bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pour une période ne dépassant pas cinq (5) années consécutives. Après cette période d’exonération, le revenu de l’entreprise est taxé dans sa totalité, conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu.
L’entreprise ne peut bénéficier d’un renouvellement ou d’une prolongation de la période d’exonération qu’en cas de force majeure.
Dans le cadre de rénovation, rééquipement, agrandissement, réhabilitation, modernisation d’entreprises bénéficiant d’avantages incitatifs ou d’avantages déjà agréés par la Commission lnterministérielle des Investissements, ces entreprises ne pourront encore bénéficier que de :
a) l’exonération fiscale et douanière sur les importations de biens d’équipements et de matériels ;
b) la dispense du dépôt des garanties prévue au Code Douanier pour les mêmes biens en admission temporaire.
Toute entreprise dont les services ou la production sont tournés vers l’exportation ou la réexportation bénéficie des avantages douaniers et fiscaux suivants :
1. Franchise douanière et fiscale sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à l’installation, au fonctionnement et à la production de I’entreprise incluant entre autres :
- les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche ;
- les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel des fournitures et produits manufacturés de I’entreprise ;
- les autobus uniquement affectés au transport du personnel selon le Code du travail:
- les outils et pièces de rechange nécessaires à la réparation des machines, équipements et matériels ;
- les matériels électriques et sanitaires nécessaires à l’installation de I’entreprise ;
- les appareils et équipements destinés à la sécurité et à la surveillance de I’entreprise;
- les produits destinés aux opérations de production ;
- les produits consomptibles (catalyseur, accélérateur chimique etc..) ;
2. Admission temporaire pour perfectionnement actif pour les matières premières et le matériel d’emballage ;
3. Dispense générale de caution ou de dépôt de garantie dans le cadre de l’admission temporaire des matières premières et matériel d’emballage;
4. Exemption des frais de vérification.
Les entreprises agricoles, les sociétés de développement agricoles, les coopératives agricoles s’adonnant aux activités définies à l’article précédent bénéficient, outre les privilèges prévus au présent Code et les lois sur l’Agriculture, des avantages suivants :
1. la franchise douanière et fiscale, sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à l’implantation, et l’exploitation de I’entreprise, incluant :
- Les semences, alevins, engrais, pesticides, plantes, fongicides et tout autre intrant pour l’agriculture, I’élevage et la pêche ;
- Les filets, nasses et autres matériels pour la pêche ;
- Appareils et matériels pour construction de serre, incubateur pour production de volaille ;
- Les pièces de rechange et outils nécessaires à I’entretien des équipements ;
- Les machines, outillages et équipements de traitement après récolte tels que égreneuses, dépulpeuses, batteuses à grains ;
- Le matériel d’emballage, de conservation, de production et de conditionnement et tous autres matériels jugés nécessaires à I’entreprise pour sa production ;
- Les tracteurs, motoculteurs, bateaux de pêche et moteurs hors bord et tous autres matériels roulants de transport nécessaires à l’exploitation;
2. la dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire;
Les entreprises et coopératives artisanales s’adonnant aux activités définies à l’article précédent ou agréées par la Commission. Interministérielle bénéficient, outre les privilèges prévus au présent code et les lois sur I’artisanat, des avantages suivants :
1) la franchise douanière et fiscale, à l’exception des frais de vérification, sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à l’implantation et l’exploitation de I’entreprise incluant :
- L’équipement, le matériel et les articles et accessoires nécessaires à I’entreprise;
- Les fournitures et le matériel d’emballage;
- Les pièces de rechange et outils nécessaires à la réparation des dits équipements et matériels.
2. la dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire.
1. de la franchise douanière et fiscale, sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à l’implantation, et l’exploitation de I’entreprise incluant:
• les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche ;
• les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel des fournitures et produits finis de I’entreprise ;
• les autobus uniquement affectés au transport du personnel selon le Code du travail ;
• les outils et pièces de rechange nécessaires à la réparation des machines, équipement et matériels ;
• les matériels électriques et sanitaires nécessaires à l’installation de I’entreprise ;
• les appareils et équipements destinés à la sécurité et à la surveillance de l’entreprise ;
• l’exonération pour une période vingt (20) ans des droits de douane sur les matières premières destinées à la transformation. S’il s’agit de modernisation ou de réhabilitation d’entreprise déjà existante, cette exonération ne dépassera pas cinq (5) ans.
2. la dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire.
Les entreprises industrielles qui exportent une partie de leur production ou qui la vendent à une entreprise tournée vers l’exportation, sont dispensées du paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires (T.C.A.) sur les ventes.
Les services de développement touristique, les entreprises de service à caractère touristique, oeuvrant dans les champs d’activités définies à l’article précédent et/ou situées dans des Zones de développement touristique arrêtées par le Gouvernement, bénéficient, outre les privilèges prévus au présent Code et les Iois sur le Tourisme, des avantages douaniers et fiscaux suivants :
1. exemption douanière et fiscale sur les importations de biens d’équipements et matériels nécessaires à la prospection, l’implantation, I’aménagement ou le réaménagement, quand ce matériel ou ces équipements ne peuvent pas être trouvés localement dans les mêmes conditions de quantité de qualité et de prix; incluant :
- Les matériaux de construction ;
- le matériel électrique ;
- les systèmes et équipements de production ou de compensation d’énergie électrique;
- les systèmes ou équipement pour la sécurité et la surveillance ;
- les systèmes de communication et de télécommunication ;
- les systèmes et équipements de conservation au froid:
- les appareils ménagers, la lingerie, les ustensiles de service et de cuisine ;
- Les systèmes et équipements sanitaires ;
- Les espèces animales et végétales rares ;
- Les chaloupes et remorques ;
- Les petits avions, bateaux et hélicoptères de plaisance ;
- Les véhicules utilitaires affectés à l’exploitation ;
- Le matériel et l’équipement nécessaires à I’aménagement et au fonctionnement de I’activité touristique;
- Les pièces de rechange pour le matériel et les équipements.
2. la dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire ;
Les personnes physiques ou morales présentant les qualifications en même temps que les garanties financières, pourront conclure telles conventions que de droit avec I’État en vue de I’établissement en Haïti d’entreprises considérées d’intérêt particulier pour la collectivité en raison de leurs caractéristiques propres, de l’importance de I’investissement qu’elles requièrent, de la haute priorité attachée à leur réalisation ou du caractère stratégique du domaine d’intervention de I’entreprise. Les dites conventions définiront avec précision le statut spécial accordé à I’entreprise, les avantages particuliers qui s’y attachent, ainsi que les obligations de contrepartie exigées du ou des bénéficiaires.
Toute entreprise de production de biens ou de services qui opère dans un secteur d’activités déclaré prioritaire pour le développement économique ou qui compte utiliser dans son processus de production de nouvelles techniques ou des sources d’énergie qui aident à la protection ou à la conservation de I’Environnement peut, dans les conditions arrêtées par le gouvernement, conclure une convention ou un contrat avec I’État Haïtien dans la mesure où elle présente les qualifications et les garanties financières nécessaires et suffisantes.
La convention ne pourra comporter aucune garantie de I’État contre les risques normaux de perte, manque à gagner ou autre, inhérent à toute entreprise. En particulier, aucune garantie ne pourra être accordée par I’État contre les risques découlant de l’évolution des techniques, des conditions de conjoncture économique, du fait de I’entreprise ou de son mode de gestion.
